Quand et comment payer son amende ou contravention ?

quand et comment payer une amende

Lorsqu’un automobiliste commet une infraction au Code de la Route, et que celle-ci est constatée par un agent des forces de l’ordre ou un appareil homologué automatique, il doit payer une amende. Son montant dépend du moment où il s’en acquitte, et le mode de règlement relève du choix de chacun. En fonction de ce dernier, lieu de paiement de l’amende peut différer.

Payer une amende en ligne

Selon la manière dont l’automobiliste a été verbalisé et selon le souhait du contrevenant, le processus de  paiement de l’amende diffère :

  • Lorsqu’un agent des forces de l’ordre interpelle un automobiliste, et que l’infraction avérée aboutit à une verbalisation, le contrevenant a la possibilité de lui payer directement son amende. Il peut la lui régler en espèces, par chèque ou même par carte bancaire (si le policier / gendarme dispose de l’appareil adéquat).

Si l’automobiliste règle directement son amende à l’agent des forces de l’ordre, le retrait de points est effectif et il ne pourra plus contester son PV. En revanche, il bénéficiera d’un tarif minoré.

  • Qu’il ait reçu la contravention en mains propres ou par courrier, l’automobiliste peut également se rendre directement au guichet du Trésor Public dont il dépend, pour payer l’amende. Dans ce cas, le règlement se fait en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
  • S’il le préfère, l’automobiliste verbalisé a également la possibilité de payer son amende par courrier. Beaucoup de contrevenants se demandent où payer l’amende: c’est simple, il suffit de se reporter à l’adresse qui figure au dos de la contravention. Si aucune n’est mentionnée, il est recommandé d’envoyer le paiement au trésor Public de sa ville. Il peut alors régler soit par chèque, soit par timbre amende (uniquement l’amende forfaitaire ou minorée).

Les timbres amendes s’achètent chez les buralistes ou débitants de tabac, et se collent sur l’avis de contravention dans la zone prévue à cet effet. Il en existe trois sortes : un rose pour tous les usages, un jaune pour les excès de vitesse et un vert pour les infractions de stationnement.

  • S’il le souhaite, le contrevenant peut payer son amende par téléphone, 7 jours sur 7 et 24heures/24, uniquement par carte bancaire, au 0811 10 10 10.
  • Le contrevenant a également la possibilité de payer son amende en ligne, 7 jours sur 7 et 24heures/24, uniquement par carte bancaire, sur le site amendes.gouv.fr. Le télépaiement d’une contravention n’est possible que si celle-ci dispose d’un code de télépaiement.

S’il choisit le paiement de l’amende en ligne, le contrevenant dispose d’un délai supplémentaire pour régler son amende forfaitaire, à savoir 60 jours au lieu de 45.

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Délai de paiement d’une amende

Le délai de paiement d’une amende est de 45 jours. Toutefois, s’il souhaite bénéficier d’un tarif minoré, le contrevenant peut payer sa contravention de manière anticipée :

  • Directement à l’agent ou dans les 3 jours suivant l’infraction dans le cas d’une interpellation,
  • Sous 15 jours lorsque le PV est reçu par courrier, à compter de son envoi.

Lorsque le contrevenant a dépassé les délais impartis pour payer son amende, c’est-à-dire 45 jours (ou 60 jours si le règlement peut être réalisé par télé-procédure et que l’infraction a été relevée par un radar automatique), il n’a plus d’autres choix que de régler sa contravention au tarif majoré.

Payer une amende en plusieurs fois

Certains contrevenants ne peuvent pas payer leur amende car son montant est trop élevé. L’obtention d’une facilité de paiement permet à certains de s’acquitter plus facilement de leur dette et dans les délais impartis, et ainsi d’éviter tarif majoré et complications.

Mais alors, comment payer une amende en plusieurs fois ? En faisant la demande au Trésor Public, tout simplement. L’administration préfèrera toujours trouver une solution pour s’assurer le règlement que de risquer de voir le PV impayé. Cette demande doit être effectuée par écrit et adressée à l’organisme par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans la lettre, il convient d’expliquer ses difficultés financières, en joignant d’éventuels justificatifs (bulletins de salaire, quittance de loyer…) et en proposant un échelonnement de paiement de l’amende (raisonnable, en 10 fois maximum). Il est d’ailleurs de bon ton de joindre un chèque du montant de la première échéance, pour convaincre de sa bonne foi et obtenir plus facilement gain de cause. Le Trésor Public peut réduire l’échelonnement mais il est rare qu’il refuse.

En cas de difficultés financières, il est également possible de demander un délai de paiement ou une remise gracieuse, mais cela seulement dans le cas d’une amende majorée. Pour cela, il convient de s’adresser directement au comptable du Trésor Public, qui acceptera ou non de donner un délai, ou bien de diminuer la dette de 20 % ou de la totalité.

Comment payer une amende perdue

Lorsqu’un automobiliste a égaré son avis de contravention, le Centre National de Traitement des Infractions Routières ne peut pas la retrouver. Mais alors, comment payer une amende perdue ? Malheureusement pour le contrevenant, et malgré toute sa bonne foi, il doit attendre de recevoir l’amende forfaitaire majorée pour pouvoir s’en acquitter.

Une autre solution, qui aboutit dans de très rares cas, consiste à écrire à l’Officier du Ministère Public du Tribunal de Police du lieu où l’infraction a été constatée, en lui expliquant dans les détails la perte de l’avis de contravention. Il convient d’expliciter les éléments qu’elle mentionnait (type d’infraction, date, lieu…). Doivent être joints à la lettre : la copie du permis de conduire, la copie de la carte grise du véhicule impliqué et un chèque du montant de l’amende forfaitaire (lorsqu’elle est connue). Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

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Contester une amende

Il est possible pour un automobiliste de contester une amende, quelles que soient ses raisons, que la contravention ait été rédigée par un agent des forces de l’ordre ou générée par un appareil de contrôle automatique.

Pour cela, l’automobiliste ne doit ni reconnaître l’infraction (ne rien signer), ni même payer l’amende. La contestation doit être réalisée par écrit et envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours.

Le propriétaire a alors plusieurs moyens de contester pour éviter de payer l’amende et de perdre des points :

  • Si le véhicule a été volé, il doit joindre à sa lettre la copie du dépôt de plainte du commissariat (ou de la gendarmerie).
  • S’il a été flashé par un appareil homologué, il peut prétendre qu’il ne conduisait pas le véhicule au moment des faits. Il doit tout d’abord demander les clichés pris par le radar et avoir la bonne surprise de tomber sur des images inexploitables (floues, montrant plusieurs véhicules…). Il peut aussi tenter d’apporter la preuve, de quelque manière que ce soit (ticket de cinéma, billet de train, facture…), qu’il ne conduisait pas la voiture à la date et à l’heure où l’infraction a été commise. Enfin, il doit préciser que plusieurs conducteurs utilisent son véhicule, sans nommer celui qui aurait pu commettre l’infraction (il a le droit de garder le silence là-dessus).
  • Si le conducteur et le propriétaire du véhicule ne font qu’un, et qu’il a effectivement commis l’infraction qui lui est reprochée, alors il lui faut trouver un vice de procédure pour échapper aux sanctions.

Que le PV ait été complété par un agent ou informatiquement, le contrevenant doit vérifier que toutes les cases de la contravention sont complétées, sans ratures, sans incohérences et sans erreurs. Le lieu précis de l’infraction doit par ailleurs figurer sur la contravention. Si l’infraction a été constatée par un radar, sa marque, son modèle, son numéro d’homologation et la date de sa dernière révision doivent figurer sur la contravention.

Si ce n’est pas le cas, s’il manque un seul de ces éléments, le PV peut être contesté car il n’a pas été établi dans  les règles et que cela porte préjudice à l’automobiliste.

Dans son courrier, le contrevenant doit insérer le double du procès-verbal, ainsi que toutes les preuves papiers soutenant la contestation et un chèque avec le montant de l’amende en consignation.

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La lettre de contestation de l’amende doit être envoyée à l’adresse suivante :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9

Contester une amende permet d’éviter d’avoir à la payer, mais aussi de retarder la perte de points qui va avec. En effet, celle-ci peut dans certains cas entraîner une invalidation de permis, en ramenant le solde à 0, et donc une interdiction de conduire pendant au moins 6 mois.

Pour savoir s’il est opportun de contester son amende, dans ce cas de figure, il est conseillé de consulter son nombre de points de permis, en préfecture ou sur le site Télépoints. Si la dernière infraction peut être fatale pour le permis, mieux vaut la contester pour y échapper ou gagner du temps, et effectuer un stage de récupération de points durant la période d’étude de la requête.

Ainsi, soit le contrevenant obtiendra gain de cause et évitera donc le retrait de permis, soit il disposera de suffisamment de temps pour sauver son titre, en récupérant 4 points par un stage. Si malgré cela, l’automobiliste voit son permis invalidé, il doit subir une visite médicale et un test psychotechnique permis, avant de repasser les examens de conduite, pour pouvoir récupérer son titre.

FAQ sur le paiement d’une amende ou d’une contravention

Je viens de recevoir une amende de 135 € suite à un excès de vitesse de 20 km/h, constaté par un radar. Mais je ne peux pas la payer car elle est trop élevée. Comment puis-je faire pour obtenir une réduction ou un délai ?

Sachez que si vous réglez votre amende immédiatement, vous obtiendrez une réduction de tout de même 45 €. En effet, grâce au tarif minoré, elle ne vous coûtera plus que 90 €. Vous pouvez aussi demander, par courrier recommandé AR, un échéancier de votre amende forfaitaire. Pour ce tarif, il est conseillé de ne pas proposer plus de 4 mensualités et d’insérer la première dans l’enveloppe. Il faut également expliquer vos difficultés financières, preuve à l’appui.

J’ai été verbalisé par un agent des forces de l’ordre pour téléphone au volant, alors que je n’étais pas communication lorsqu’il m’a arrêté. J’ai décidé de lui payer l’amende directement pour qu’il me laisse tranquille mais je souhaite la contester. Comment et combien de temps ai-je pour le faire ?

Tout d’abord, sachez que le simple fait d’avoir un téléphone dans les mains en conduisant peut vous coûter une amende. Par ailleurs, vous n’avez malheureusement plus la possibilité de contester cette contravention. En effet, le paiement du PV équivaut à reconnaître l’infraction. Par conséquent, aucune contestation n’est possible.

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Nicolas

Je suis mécanicien automobile depuis plus de 10 ans maintenant. Je sais tout ce qu'il y a à savoir sur l’entretien des véhicules et je reste un grand passionné de tout ce qui touche, de loin ou de prêt, à l'automobile et les services liés.

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1 commentaire

  1. […] Il faut également tenir compte des délais postaux. Après l’édition de l’amende par l’ANTAI, celle-ci est envoyée par courrier à l’adresse du titulaire de la carte grise du véhicule. Les délais de la poste peuvent donc influencer le temps d’attente pour recevoir l’amende. […]

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