L’annulation de permis est une sanction prise par un juge ou un préfet, à l’encontre d’un automobiliste, qui a commis un délit ou une infraction grave au Code de la Route, ou qui n’est plus apte à la conduite.
L’annulation du permis
L’annulation de permis est une interdiction formelle de conduire tout véhicule à moteur qui nécessite l’obtention d’un permis.
Annulation judiciaire du permis
L’annulation judiciaire du permis de conduire peut intervenir suite à la décision :
- D’un juge : lorsqu’un automobiliste a commis une infraction que le magistrat estime suffisamment grave pour qu’elle justifie cette sanction (drogue ou alcool au volant, défaut d’assurance, délit de fuite, conduire sans permis …),
- D’un tribunal : lorsque certaines infractions ont été commises, comme la récidive de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, le refus de se soumettre à un test de dépistage, l’homicide ou les blessures involontaires causées à autrui (ainsi que la récidive de ces délits), elle est automatique,
- D’un préfet : lorsque l’état médical d’un automobiliste est jugé incompatible avec la pratique de la conduite par un professionnel de santé, le haut fonctionnaire peut décider d’annuler son permis.
A noter : L’annulation de permis peut durer de 6 mois à 3 ans. Dans les cas d’un homicide et de blessures aggravées involontaires (ainsi que la récidive d’homicide involontaire), elle peut aller jusqu’à 10 ans, voire être appliquée à vie.
Annulation administrative du permis
L’annulation administrative du permis de conduire pour solde de points nul n’existe pas à proprement parler. On parle plutôt d’invalidation de permis. Cette sanction intervient lorsqu’un conducteur n’a plus de points sur son permis de conduire, suite à plusieurs infractions, et qu’il ne lui est plus possible d’effectuer un stage de récupération de points.
A noter : Contrairement à l’invalidation, il peut rester des points sur le permis d’un automobiliste dont le titre a été annulé. Il n’a pas l’autorisation de conduire pour autant.
Annulation de permis pour alcoolémie
Lorsqu’un automobiliste est contrôlé avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux légal, en plus de la sanction pécuniaire et du retrait de points, il encourt généralement une suspension de permis de conduire.
Le conducteur risque l’annulation de permis pour alcoolémie dans des cas de figure particuliers :
- Lorsqu’il est contrôlé avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g par litre de sang.
- Lorsqu’il refuse de se soumettre à un test de vérification de présence d’alcool dans le sang.
- Lorsqu’il est contrôlé avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g par litre de sang, ou qu’il est en état d’ivresse manifeste, et qu’il s’agit d’une récidive. Dans ce cas, l’annulation court pour une durée maximale de 3 ans.
- Lorsqu’il cause un accident de la route alors qu’il conduisait sous l’emprise d’alcool. Dans ce cas, l’annulation est de plein droit et pour une durée de 10 ans, avec impossibilité de demander un permis blanc.
Permis annulé : que faire ?
Lorsque le permis est annulé, que faire ? Après avoir commis une infraction grave au Code de la Route, constatée par les forces de l’ordre, un automobiliste peut être convoqué au tribunal correctionnel, en comparution immédiate (sous 24 heures) ou à une autre date (notifiée par un huissier). L’annulation de permis peut également faire suite à une rétention ou à une suspension de permis.
A l’issue du jugement, le contrevenant reçoit la lettre 7 qui officialise l’annulation de permis. Ce dernier doit remettre son titre de conduite aux forces de l’ordre et reçoit en échange un document qui lui permettra de repasser son permis, à l’issue de sa période d’interdiction de conduire.
En plus de la sanction pécuniaire, le juge peut également imposer au contrevenant de réaliser un stage en peine complémentaire, qui doit être effectué dans les 6 mois suivant la condamnation et ne permet de récupérer aucun point.
Annulation de permis : les recours possibles
Comme toute personne condamnée à une peine par le tribunal correctionnel, il existe un recours pour l’annulation de permis de conduire. L’automobiliste peut en effet faire appel de la décision du juge. Pour cela, il dispose d’un délai très court : 10 jours à compter de la réception de la lettre 7.
Il est alors vivement conseillé de faire appel à un avocat de permis annulé. Le professionnel juridique spécialisé dans ce domaine sera le plus qualifié pour détecter des vices de procédure et des vides juridiques, qui permettront à l’automobiliste d’échapper peut-être à l’annulation de permis.
Comment récupérer son permis après une annulation ?
Afin de récupérer son permis après une annulation, l’automobiliste dispose d’un délai de 9 mois, à partir de la réception de la lettre 7, pour réaliser une demande officielle de récupération de son titre, en complétant le dossier prévu à cet effet.
Le contrevenant doit obligatoirement passer une visite médicale permis avec un médecin agréé ou avec la commission médicale primaire de la préfecture, ainsi qu’un test psychotechnique permis dans un centre agréé.
Repasser son permis après annulation
Lorsque le professionnel de santé donne son avis favorable et lorsque la période d’interdiction de conduire est arrivée à son terme, l’automobiliste est officiellement autorisé à repasser son permis après l’annulation.
S’il est titulaire de son titre de conduite depuis 3 ans ou plus, il n’a qu’à repasser l’examen théorique du code. S’il était en période probatoire au moment de son annulation de permis, il doit également repasser l’épreuve pratique.
A noter : Quelle que soit l’ancienneté de leur permis, les automobilistes sous le coup d’une annulation de plus d’un an ou qui n’ont pas constitué leur dossier de demande de récupération de permis dans les délais, doivent repasser toutes les épreuves (théorique et pratique).
Annulation de permis et assurance
Un conducteur sous le coup d’une annulation de permis peut voir son contrat d’assurance résilié de plein droit. Il en va de même lorsque l’automobiliste n’a pas averti sa compagnie d’assurance de sa nouvelle situation. La rupture de contrat est signalée par courrier recommandé et prend effet 30 jours à compter de la réception de celui-ci.
Les compagnies qui assurent les automobilistes sous le coup d’une annulation de permis sont également autorisées par la loi à augmenter leurs tarifs de 200 %. Pour retrouver une assurance après une annulation de permis, un conducteur peut faire appel à un courtier en assurance, afin de se protéger de ce genre de pratiques abusives. S’il ne parvient pas à trouver une compagnie d’assurance, en raison de sa situation, il a la possibilité de demander de l’aide au Bureau Central de Tarification (BCT) automobile.
FAQ sur l’annulation du permis de conduire
Titulaire du permis depuis plus de 5 ans, mon titre a été annulé par décision judiciaire pour une durée de 10 mois. Je n’ai pas pensé à constituer mon dossier avant la fin de ma période d’interdiction. Comment dois-je procéder aujourd’hui pour récupérer mon permis de conduire ?
Vous devez tout d’abord constituer le dossier de demande de récupération de permis, puis passer une visite médicale et des tests psychotechniques auprès de professionnels agréés par votre préfecture. Enfin, vous devrez vous inscrire aux examens théorique et pratique de conduite, car dans votre situation, il est obligatoire de repasser toutes les épreuves.
Mon permis vient d’être annulé pour une durée de 3 ans. Etant commercial, j’en ai absolument besoin pour travailler. Quel recours me reste-t-il pour casser la décision du juge ?
Vous avez la possibilité de faire appel. Mais ne tardez trop pas car vous ne disposez que de 10 jours à compter de la réception de la lettre 7 (en mains propres ou par courrier). Pour le jugement en appel, nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat de droit routier. Il est le seul professionnel à même de trouver un vice de procédure ou les vides juridiques qui vous permettront d’éviter votre annulation de permis.
A retenir !
- Annulation de permis décidée par un juge, un tribunal ou un préfet.
- Durée interdiction de conduire = de 6 mois à 10 ans (voire définitive).
- Visite médicale + tests psychotechniques permis obligatoires.